Texte légaux RGPDUE 2016/679-LQPD 29/2021
1.1 Annonce Légal
1.2 Donnés personnelles
1.3 Gestion de cookies
1.4 Information additionnelle
DONNÉES D'IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Conformément aux dispositions applicables en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, nous vous informons des informations suivantes :
ASSAP ASSEGURANCES,S.A., [donéravant ASSAP ASSEGURANCES ],], est propriétaire du portail Web assap.ad, qui agit exclusivement en tant qu'opérateur et gestionnaire du contenu des portails Web, domicilié à : AVDA. DE ENCLAR, 26 -AD500 SANTA COLOMA (PRINCIPAT D'ANDORRE), NRT A701485T, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 910245R, elle s’occupe de l'exploitation, de la gestion et du fonctionnement du portail Web indiquée ci-dessus.
Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez le faire par courrier à l'adresse indiqué au paragraphe précédent, ou par email : info@assap.ad.
INTRODUCTION
Cette annonce juridique régit l'utilisation de ce site Web. L'accès au Web est gratuit, à l'exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès adquis par les utilisateurs.
ACCEPTATION
L'utilisation du portail Web assigne la condition d'utilisateur et implique l'acceptation totale et sans réserve de chacune des dispositions inclues dans cette annonce légale, dans la version publiée par ASSAP ASSEGURANCES, à partir du moment que l'utilisateur accède au Web. Par conséquent, l'utilisateur doit lire attentivement cette annonce juridique chaque fois qu'il a l'intention d'utiliser le Web, car il peut être modifié.
INFORMATION SUR LES LIENS “LINKS”
ASSAP ASSEGURANCES n'est pas responsable des sites Internet qui ne sont pas les siens ou ceux de tiers, accessibles par des liens ou de tout contenu mis à disposition par des tiers.
Toute utilisation d'un lien ou accès abusif à un site Internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur. ASSAP ASSEGURANCES ne recommande pas ni ne garantit aucune information obtenue via un lien en dehors du site Web assap.ad, et n'est pas responsable de toute perte, réclamation ou dommage résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation d'un lien, ou des informations obtenues dans celui-ci, y compris d'autres liens ou sites Web, de l’intérruption de service ou d'accès, ou utilisation ou mauvaise utilisation d'un lien, aussi bien lors de la connexion au portail Web assap.ad comme lors à l'accès aux informations d'autres sites Web à partir du même site Web.
LIMITATION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
ASSAP ASSURANCES fait tout le possible pour éviter toute erreur relative aux contenus de ce sote WEB
ASSAP ASSEGURANCES adopte les mesures et mécanismes nécessaires afin de garantir la sécurité del communications et les transactions qui se produisent à travers le site WEB, selon l’état de la technologie et la typologie des transactions et des services qui sont à dispositions des utilisateurs.
ASSAP ASSEGURANCES ne sera pas responsable des dommages qui puissent être produits au système informatique des utilisateurs à cause de n’importe quelle cause d’un tiers et no imputable a ce site web, inclus, sans limitation, les dommages à causa d’interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnection du fonctionnement opératif su système électronique. De même, ASSAP ASSEGURANCES n’est pas responsable d’aucune interruption, erreur ou défaillance qui puisse se produire dans le système, à cause d’un mauvais fonctionnement du réseau ou des serveurs qui y sont connectés.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE, MARQUES DÉPOSÉES
La structure, la conception et la forme de présentation des éléments (graphismes, images, fichiers de logo, combinaisons de couleurs et tout élément susceptible de protection) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, propriété d'ASSAP ASSEGURANCES.
La reproduction, transformation, distribution, communication publique, et en général toute autre forme d'exploitation, partielle ou totale, des éléments décris dans l'article précédent est interdite. Ces actes d'exploitation peuvent être effectués uniquement avec l'autorisation expresse d'ASSAP ASSEGURANCES et qui, en tout état de cause, doit faire explicitement référence à la propriété des droits de propriété intellectuelle précités d'ASSAP ASSEGURANCES.
Il n'est autorisé que l'usage privé du matériel documentaire préparé pour l'ASSAP ASSEGURANCES. Vous ne pouvez en aucun cas supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité éventuellement installé.
Sauf autorisation expresse d'ASSAP ASSEGURANCES, le lien vers les "pages finales", le "frame" et toute autre manipulation similaire n'est pas autorisé. Les liens doivent toujours se trouver sur la page principale ou « page d'accueil » de assap.ad.
Les signes distinctifs (marques, noms commerciaux) d'ASSAP ASSEGURANCES sont protégés par des droits de propriété industrielle, et l'utilisation ou la manipulation de l'un quelconque d'entre eux est interdite, sauf autorisation écrite expresse d'ASSAP ASSEGURANCES.
NE PARTAGEZ PAS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
ASSAP ASSEGURANCES ne vous enverra jamais d'e-mail ni ne vous appellera par téléphone vous demandant de révéler ou de vérifier le mot de passe de votre compte, vos numéros de compte bancaire ou de carte de crédit, ou toute autre information personnelle. Au cas où quelqu'un vous contacte ou en cas de réception d’un e-mail non sollicité demandant l'une des informations ci-dessus, ne répondez pas et informez immédiatement ASSAP ASSEGURANCES, afin qu'ils puissent procéder à l'enquête sur l'incident.
IDENTIFIER LES FAUX E-MAILS (tentatives de 'spoofing' ou 'phishing')
Ignorez tout e-mail que vous recevez vous demandant des informations personnelles ou qui vous redirige vers une autre page Web qui n'appartient pas à ASSAP ASSEGURANCES, ou aux sociétés du groupe, ou qui vous demande de payer par un moyen autre que celui autorisé par ASSAP ASSEGURANCES, car il pourrait s'agir d'un tentative d'usurpation d'identité ("spoofing" ou "hameçonnage"), et vous devrez la considérer comme frauduleuse.
ASSAP ASSEGURANCES utilise le domaine « assap.ad » pour ses emails. Si vous recevez un e-mail dans un format différent, par exemple : assap.security@hotmail.com, vous pouvez être sûr qu'il s'agit d'un faux e-mail.
Certains e-mails de phishing contiennent des liens vers des sites Web qui utilisent le mot "ASSAP ASSEGURANCES" dans leur URL, mais vous redirigeront vers un site Web complètement différent. Si vous passez votre souris sur le lien, vous pourrez voir l'URL associée, qui haura probablement un format différent de ceux liés sur les sites Web authentiques d'ASSAP ASSEGURANCES.
Si vous cliquez toujours sur un e-mail de phishing et que vous êtes redirigé vers une page qui ressemble à "Vers votre compte" ou qui vous demande de vérifier ou de modifier vos informations personnelles, veuillez l'ignorer et la considérer comme frauduleuse.
SIGNALER LES TENTATIVES D'HAMEÇONNAGE
Envoyez un e-mail à info@assap.ad et joignez l'e-mail que vous croyez être faux. En nous fournissant ces informations, vous nous aidez à localiser son origine.
Si vous ne parvenez pas à joindre le faux e-mail, veuillez le transférer à info@assap.ad et inclure autant d'informations que possible à ce sujet.
RESPONSABLE
Selon les dispositions du règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles et de la loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée pour la protection des données personnelles (LQPD), nous vous informons que les données personnelles fournies à travers les formulaires, ainsi que votre adresse électronique, ont été incluses dans un traitement appartenant à ASSAP ASSEGURANCES, S.A., [dorénavant ASSAP ASSEGURANCES], dont le siège social se trouve à AVDA. DE ENCLAR, 26 - AD500 SANTA COLOMA (PRINCIPAT D'ANDORRA), NRT A701485T, inscrit au registre du commerce sous le numéro 910245R, est responsable de l'exploitation, de la gestion et du fonctionnement du site web indiqué ci-dessus.
Nous vous informons que les données peuvent être traitées dans le but de fournir des informations sur nos produits et/ou services par moyens électroniques, à condition que vous nous autorisiez à les traiter. Vos données peuvent faire l'objet d'un profilage, afin de mettre en œuvre un plan de fidélité en fonction de la relation commerciale du client et de lui proposer des offres adaptées à ses préférences. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce type de communication en envoyant un courrier électronique à info@assap.ad et en indiquant "Désinscription de la liste de diffusion" dans l'objet du message.
De même, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation en envoyant un courrier accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité ou d'une pièce justificative équivalente à l'adresse électronique suivante : info@assap.ad et en indiquant "Protection des données" dans l'objet de l’e-mail.
POLITIQUE
ASSAP ASSEGURANCES est particulièrement sensible à la protection des données des utilisateurs des services qui accèdent au site web. Par le biais de cette politique de confidentialité, les utilisateurs d'assap.ad sont informés du traitement et des utilisations auxquels sont soumises les données personnelles collectées sur le site web au moyen des informations complémentaires, afin qu'ils puissent décider, librement et volontairement, s'ils souhaitent fournir les informations demandées.
MESURES DE SÉCURITÉ
Finalement, nous vous informons qu'ASSAP ASSEGURANCES a adopté les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le système d'information afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données stockées, évitant ainsi leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé ; en tenant compte de l'état de la technique, des coûts d'application et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables associés à chacun des traitements.
DROITS DE L'UTILISATEUR
L'intéressé des données personnelles peut exercer les droits auxquels il a droit, conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi qualifiée 29/2021 de la protection des données personnelles, qui sont :
CHANGEMENT DE RÈGLEMENT
ASSAP ASSEGURANCES se réserve le droit de modifier cette politique afin de l'adapter aux nouvelles législations ou jurisprudences. Ces changements seront communiqués aussi longtemps à l'avance que nécessaire sur notre site web, sans préjudice de demander le consentement nécessaire des personnes concernées lorsque celui-ci n'est pas considéré comme ayant été accordé conformément aux termes de la présente politique.
Si vous avez des doutes, des questions ou des commentaires concernant le présent règlement, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :info@assap.ad.
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Typologie, objectif et fonctionnement
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Gestion appropriée de la vie privée/des cookies
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Mise à jour de la politique en matière de cookies
Le responsable du traitement des données peut modifier la présente politique de cookies en fonction des exigences législatives ou réglementaires, ou afin d'adapter cette politique aux instructions émises.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RGPDUE 2016/679 - LQPD 29/2021 Informations complémentaires |
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Responsable |
Identité du contrôleur |
ASSAP ASSEGURANCES, S.A. A701485T (PRINCIPAT D’ANDORRA) +376 729 200 info@assap.ad |
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Représentant UE |
Identification et coordonnées du représentant de l'UE |
Mallafrè Consultors, S.L.U. e-mail: representant.ue@mallafre-consultors.cat |
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Objet |
Description du traitement |
Conformément au "principe de limitation de la finalité", les données collectées seront traitées exclusivement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. |
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Durée de conservation |
Les données personnelles fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation d'affaires/commerciale, à condition que vous ne nous demandiez pas de les supprimer. Nous vous informons que, conformément aux dispositions légales, nous sommes tenus de les conserver pour des raisons fiscales et comptables, et de les mettre à la disposition d'un organisme public compétent si celui-ci nous le demande. |
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Décisions automatisées |
Nous vous informons de l'existence de décisions automatisées, y compris le profilage, afin d'améliorer votre expérience utilisateur et de vous fournir des informations, des services ou des produits adaptés à vos préférences. |
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Légitimation |
Base juridique du traitement |
Vos données personnelles vont être traitées, comme vous en avez été informé lors de leur collecte, conformément aux Bases légales identifiées dans le RGPDUE 2016/679 et la LQPD 29/2021. |
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Destinataires |
Bénéficiaires du transfert |
Les données personnelles collectées ne seront pas transférées ou communiquées à des tiers, sauf par obligation légale. |
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Transferts internationaux de données |
Si elles sont prévues, et si celles-ci fournissent toutes les garanties appropriées assumées par le responsable du traitement ou le sous-traitant, comme le prévoit l'art.46 du GDPR 2016/679 et l'art.44 de la LQPD 29/2021. |
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Responsables du traitement des données |
Les données peuvent être transférées à des Responsables du traitement ayant accès aux données, avec lesquels sont formalisées les obligations et responsabilités requises par le RGPDUE 2016/679 et la LQPD 29/2021, offrant des garanties suffisantes. |
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Droits |
L'exercice des droits |
La personne concernée peut exercer les droits auxquels elle a droit, conformément au RGPDUE 2016/679 et à la LQPD 29/2021 et qui sont :
La personne concernée peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse du responsable du traitement des données ou en envoyant une communication à l'adresse électronique info@assap.ad accompagnée d'une pièce d'identité. Dans le cas où la personne concernée agit par l'intermédiaire d'un représentant légal, ce dernier doit fournir le document d'identification et la preuve de la représentation légale. Si vous considérez que vos droits ont été violés et que vous souhaitez obtenir plus d'informations et/ou savoir comment les exercer, vous pouvez contacter l'APDA : http://www.apda.ad/ Tél. (+376) 808 115. Carrer Doctor Vilanova, 15-17 (5e étage) -Edifice du Consell General- AD500 Andorre-la-Vieille (Principauté d'Andorre). |